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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Article 6.3
Versions de la disposition
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés à l’article 14 ou 16.1 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 260 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 260 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 130 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés à l’article 14 ou 16.1 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 250 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 250 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 125 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés à l’article 14 ou 16.1 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 234 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 234 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 117 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés à l’article 14 ou 16.1 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 224 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 224 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 112 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés à l’article 14 ou 16.1 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 223 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 223 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 111 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés au deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 223 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 223 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 111 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés au deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 219 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 219 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 109 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés au deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 214 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 214 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 107 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés au deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 211 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 211 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 105 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés au deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 208 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 208 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 104 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés au deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 206 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 206 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 103 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés au deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 202 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 202 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 101 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
6.3. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés au deuxième alinéa de l’article 14 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont de 200 $.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’un programme de formation, les frais exigibles sont de 200 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l’Autorité et de 100 $ de l’heure pour l’analyse des documents complémentaires.
